Le Droit des Sûretés organise les principales garanties que peut apporter un débiteur à un engagement. Cette matière concerne principalement les financements des opérations immobilières et plus largement toute sûreté conférée dans le cadre d’un contrat (CPI, Vefa, etc.).
Cette matière a été réformée par l’ordonnance très attendue du 15 septembre 2021 publié au Journal Officiel de la République Française du 16 septembre 2021. Screeb vous propose de comprendre les enjeux et l’impact de cette réforme par plusieurs articles synthétiques.
Premier volet : comprendre les enjeux et les principales mesures.
Voici les principaux aspects de la réforme au vu du texte de l’ordonnance du 15 septembre 2021 publiée au Journal Officiel de la République Française du 16 septembre 2021.
Contexte
(1) La réforme s’inscrit dans une période particulièrement riche en réformes d’ampleur (réforme du droit des contrats de 2018, future réforme du droit des contrats spéciaux, …) cherchant à moderniser et simplifier le droit français dans un contexte de concurrence internationale.
(2) La réforme répond à plusieurs constats :
- Une première réforme du droit des sûretés (ordonnance du 23 mars 2006) demeurait incomplète (cf. cautionnement non traité par cette réforme) et soulevait des difficultés d’interprétation au détriment des milieux économiques ;
- Du fait d’autres réformes récentes intéressant les sûretés sur des points particuliers (pour exemple : la fiducie, la réforme de l’agent des sûretés), un besoin de cohérence de l’ensemble de la matière s’est fait sentir ;
- Il était nécessaire d’avoir une meilleure articulation entre le droit des sûretés et le droit des procédures collectives, pour une efficacité renforcée des sûretés.
(3) Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur pour leur grande majorité le 1er janvier 2022.
Objectifs poursuivis
(1) Améliorer la lisibilité du Droit des Sûretés pour renforcer la sécurité juridique et l’attractivité du Droit Français à l’international.
(2) Renforcer l’efficacité du Droit des Sûretés dans la vie des affaires, tout en garantissant l’équilibre entre les intérêts des créanciers, des débiteurs et des garants.
Méthodologie
- En suite de la loi PACTE du 22 mai 2019 qui habilitait le Gouvernement à réformer la matière, un avant-projet d’ordonnance de 57 articles avait été mis en ligne sur le site du Ministère de la Justice le 18 décembre dernier.
Ce projet avait été soumis à la consultation des professionnels du Droit et des acteurs économiques jusqu’au 31 janvier 2021, lesquels avaient pu faire connaître leurs commentaires sur la réécriture de chacun des articles résultant de l’avant-projet d’ordonnance.
- Un premier projet d’ordonnance avait été rendu en juin 2021 et soumis à la consultation du Conseil d’Etat.
- L’ordonnance réformant le Droit des Sûretés a été rendue le 15 septembre 2021, en même temps que celle portant modification du Livre VI du Code de Commerce consacré aux entreprises en difficultés, qui traite spécifiquement du sort des sûretés dans les procédures collectives.
Grands axes
Sûretés personnelles
Le régime du cautionnement est significativement remanié sur des points qui constituent les principaux moyens de défense des cautions poursuivies en paiement par le créancier (la mention manuscrite, le droit à l’information de la caution, le principe de proportionnalité, …).
Sûretés réelles
- Un effort de simplification des sûretés réelles a été mené, avec la fin de plusieurs régimes spéciaux :
- Les privilèges spéciaux immobiliers disparaissent, transformés en hypothèques légales spéciales ;
- De nombreux privilèges et gages, soit devenus obsolètes, soit faisant doublons, sont supprimés.
- De nouvelles sûretés réelles font leur apparition ou sont réhabilitées :
- Le gage espèces, déjà utilisé par la pratique, voit son régime consacré par la Loi,
- La cession de créances à titre de garantie n’est plus cantonnée aux créances professionnelles,
- L’hypothèque de biens à venir est réintroduite, mais avec un champ d’application élargie,
- Le cautionnement réel (qui consiste pour une personne à apporter un actif en garantie de la dette d’un tiers) est rétabli, son régime clarifié.
Ce qui n’est pas traité par la réforme
- La réforme ne concerne pas les garanties autonomes et les lettres d’intention, pourtant largement utilisées dans la vie des affaires, et dont le régime actuel aurait pu faire l’objet de certaines clarifications ;
- La réforme est suivie d’une seconde ordonnance rendue le même jour qui traite notamment des sûretés dans les procédures collectives, dont l’élaboration a suivi la même méthodologie que la réforme du Droit des Sûretés.
Il aurait été plus cohérent de publier concomitamment ces projets, dans la mesure où l’efficacité et le sort des différentes sûretés est directement impactée par une éventuelle procédure collective du débiteur.
