La crise sanitaire a achevé de transformer le commerce de proximité : la livraison de produits en moins de quinze minutes (quick commerce) est devenue affaire courante.
Afin de permettre une telle offre de service, les entreprises du secteur ont transformé certains commerces en ateliers préparatoires des commandes en ligne : pas d’accueil du public dans ces magasins mais la préparation et le stockage des produits destinés à être livré : les dark stores.
Conscient des problématiques juridiques et urbanistiques engendrées par ces nouveaux usages, le Gouvernement a réagi en présentant récemment un guide intitulé « modalités de régulation des dark stores ».
En effet, ces dark stores cohabitent avec des locaux commerciaux dits « classiques » : l’instruction des demandes d’urbanisme doit donc être adaptée pour tenir compte des spécificités de ces nouveaux usages :
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Quelle destination au sens du Code de l’urbanisme ?
Tout dépendra de l’utilisation faite au sein du dark store :
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- Si le dark store contient un comptoir de retrait de marchandises, il y a donc accueil de la clientèle. Dans ce cas, la destination correspondra à « commerce et activité de service », sous-destination « artisanat et commerce de détail » et ce, même si l’activité de livraison prédomine ;
- Si le dark store ne contient pas d’accueil de clientèle (que l’on pourrait appeler « full dark store», il conviendra donc de se tourner vers la destination « autres activités des secteurs secondaires et tertiaire », sous-destination « entrepôt ».
Dans ce dernier cas, l’implantation des dark stores pourra être largement régulée puisque les PLU pourront interdire ou limiter, dans certaines zones urbaines, la sous-destination « entrepôt ».
En outre, l’article L. 151-16 du Code de l’urbanisme permet aux Collectivités Locales d’identifier des quartiers ou des voies au sein desquels doit être préservée le commerce de proximité, excluant alors la possibilité d’implantation des dark stores.
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Un changement de destination peut-il être exigé ?
La question se pose lorsqu’un utilisateur désire transformer un commerce en dark stores.
Et, comme évoqué précédemment, pour exploiter un full dark store, il conviendra de passer de la destination « commerces » à la destination « autres activités des secteurs secondaires et tertiaire ».
Selon qu’il sera ou non accompagné de travaux (modification de façade ou de structure porteuse par exemple), un tel changement de destination devra préalablement requérir l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux.
La réalisation d’un dark store sans autorisation préalable (permis de construire, déclaration préalable) ou en méconnaissance d’une règle du PLU, constitue une infraction pénale, civile et administrative.
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L’arsenal législatif et réglementaire actuel permet aux pouvoirs publics de contrôler efficacement l’implantation des dark stores, sans besoin d’agréger une nouvelle réglementation.
Pour plus d’informations : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2022-03/Fiche%20modalites%20de%20regulation%20des%20dark%20stores-1.pdf?v=1647622828
Pour une analyse approfondie sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter Screeb Notaires (contact@screeb.fr)
