Le choix ! C’est la perspective offerte par le Conseil d’État aux bailleurs désireux de soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée la location de tout ou partie des locaux nus professionnels exploités dans un même immeuble ou ensemble immobilier.
Immobilier – Taxe sur la valeur ajoutée
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Dans son arrêt du 9 septembre 2020 (n°439143, min. c/ SCI EMO) rendu sur fond de droit communautaire, le Conseil d’Etat reconnait aux bailleurs, en application des articles 260, 2° et 193 de l’annexe II du Code Général des Impôts, la possibilité d’opter pour la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée de la location des seuls locaux d’un même immeuble ou ensemble immobilier éligibles au dispositif ou de l’ensemble de ses locations (dans cette hypothèse, seuls les locaux n’ouvrant pas droit à option, resteront exonérés de taxe sur la valeur ajoutée).
Cet arrêt vient supplanter la doctrine administrative, laquelle considère que l’option, si elle est exercée, couvre obligatoirement l’ensemble des locaux d’un même immeuble ou ensemble immobilier entrant dans le champ d’application du dispositif (BOI-TVA-CHAMP-50-10 n°110 et 120).
Cette possibilité d’opter local par local ne semble pas laisser de place à l’approximation et imposera aux bailleurs de mentionner de manière expresse, précise et non équivoque dans leurs déclarations d’option les baux et les locaux concernés. A défaut, l’option pourrait être considérée comme ayant été exercée de manière globale pour l’ensemble des locaux de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier pour lesquels le dispositif est applicable.
