Une réforme sans bruit…
C’est une réforme discrète et donc dans le thème puisqu’elle arrive « sans bruit » dans la mesure où le décret est passé presque inaperçu. Pour autant, cette réforme devrait introduire, au 1er juin 2020, une « information bruit » dans la vente et la location de logements.
En effet, à compter de cette date, tout futur occupant d’un logement situé dans une zone visée par un Plan d’Exposition au Bruit (PEB) devra recevoir une information sur son environnement sonore. Autrement dit, un document contenant une information sur le bruit devra être joint aux traditionnels dossiers de diagnostics techniques.
Plans d’exposition au Bruit (PEB)
Les Plans d’exposition au Bruit ne s’appliquent qu’au bruit généré par la proximité d’un aéroport ou d’un aérodrome.
Les communes visées par un Plan d’Exposition au Bruit (PEB) sont la plupart des communes situées près d’aéroports et d’aérodromes. Un Plan d’Exposition au Bruit est établi par l’autorité administrative compétente de l’Etat, après consultation des communes intéressées.
Lorsqu’il existe, un Plan d’Exposition au Bruit doit être annexé au plan local d’urbanisme (PLU), aux plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ainsi qu’aux cartes cadastrales des communes concernées.
Les biens concernés
Les biens concernés par cette nouvelle règlementation sont donc ceux situés dans l’une des zones de bruit définies par un PEB, faisant l’objet de location ou de vente, et plus spécifiquement :
- Les immeubles à usages d’habitation ;
- Les immeubles à usage professionnel et d’habitation ;
- Les immeubles non bâtis constructibles.
Opérations concernées
L’intégration de l’information sur le plan d’exposition au bruit dans le Dossier de Diagnostic Technique pourra être annexé à la promesse de vente, et à défaut de celle-ci à l’acte authentique de vente ainsi qu’au contrat de location. Il en va de même pour un immeuble non bâti.
En cas de vente en l’état futur d’achèvement, il sera annexé au contrat de réservation qui précède, l’avant-contrat qui précède généralement la vente
PEB et ERP
En pratique, l’information sera le plus probablement intégrée dans l’ERP (Etat des Risques et Pollution), avec les autres informations déjà présentes sur les risques liés à l’emplacement d’un bien (sismicité, inondation, pollution des sols …). A l’instar de l’actuel diagnostic de performance énergétique (DPE), ce document n’aura qu’une valeur indicative et l’acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir, à l’encontre du vendeur ou du bailleur, des informations qu’il contient.
Il convient toutefois de préciser que le DPE engagera la responsabilité du vendeur à compter du 1er janvier prochain. Reste à savoir si les mêmes dispositions vont s’appliquer à cette information bruit.
