Introduite comme bien d’autres mesures par la loi Elan, la réforme du régime de la copropriété a été précisée par une ordonnance du 30 octobre 2019, dont les dispositions entreront, pour certaines, en vigueur dès le 1er juin 2020.
Cette ordonnance vient prend acte d’un certain nombre de difficultés pratiques (tel l’absentéisme aux assemblées générales, la rigidité du statut dans les petites copropriétés, etc.) et vient modifier la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, afin de faciliter la gestion et la prise de décision en copropriété.
Sans pour autant dresser un inventaire à la Prévert, cet article est l’occasion de passer en revue les points de la réforme nous semblant les plus pertinents.
Cette semaine, nous nous penchons sur une innovation majeure de la réforme : l’application facultative du régime de la copropriété aux immeubles tertiaires.
La réforme vient ici clarifier le champ d’application du régime de la copropriété.
Désormais, le statut de la copropriété ne s’appliquera de plein droit qu’à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes à usage total ou partiel d’habitation.
Par conséquent, seuls les immeubles comportant tout ou partie de l’habitation seront soumis au régime obligatoire de la copropriété. Cela inclut donc les immeubles mixtes d’habitation et tertiaire (commerces, bureaux ou activités)
A contrario, les propriétaires d’immeubles exclusivement tertiaires pourront bien entendu choisir le régime de la copropriété mais ils pourront également substituer ce régime à tout autre mode de gestion prévu par la loi.
Ainsi, les propriétaires d’immeubles exclusivement tertiaires seront autorisés à déroger expressément au statut de la copropriété et choisir de mettre en place les modes de gestion suivants :
- créer une personne morale pour assurer la gestion des parties communes, ou
- établir un état descriptif de division en volumes avec des espaces communs administrés par une AFUL ou une ASL, dont les statuts laissent une large place à la liberté contractuelle.
De façon concrète, cela permettra aux propriétaires de ces immeubles tertiaires de choisir des modalités de gestion plus adaptées à leurs besoins en choisissant notamment de ne pas recourir à un syndicat de copropriétaires.
