Article 215, Alinéa 3, du code civil : Florilège de situations et difficultés pratiques

Pierre-Alexandre Courtois, notaire assistant chez Screeb Notaires et chargé d’enseignement à l’université Paris 1 – Panthéon Sorbonne, revient sur l’application de l’art. 215, al 3, c. civ. en présentant, de façon synthétique, les différentes opérations susceptibles d’être concernées ainsi que certaines difficultés pratiques rencontrées.

Un éclairage concis à retrouver dans le dernier numéro de la revue AJ Famille Dalloz (n°4, avril 2023).

>>> https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm