Covid 19 – activité immobilière : signature d’acte notarié à distance : comment ça marche ?

Contexte

Les mesures de confinement ne permettent plus le déplacement de personnes physiques pour signer un acte notarié. En raison de son principe d’indépendance, le notaire  ne peut pas lui-même représenter les contractants. Devant cette difficulté, le gouvernement accepte de mettre en place une solution de signature à distance pendant la période d’urgence (soit actuellement jusqu’au 24 mai 2020).

Comment ça marche ?

1. Le notaire se connecte en visioconférence simultanément avec chacun des contractants.

2. Le notaire partage son écran sur lequel figurent le contrat et les annexes.

3. Après finalisation du contrat, les contractants confirment leur accord et autorisent la signature par le notaire seul.

4. Le notaire signe le contrat seul en y joignant les accords des contractants.

5. L’acte notarié est signé. Le notaire met fin à la séance de visioconférence.

Téléchargez le PDF